La fiscalité de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet de compenser un déséquilibre financier entre des ex-époux résultant de leur divorce. Elle a une double nature : indemnitaire (compenser les disparités entre les conditions de vie des ex-époux créée par le divorce) et alimentaire (assurer le règlement des dépenses vitales).
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Principe de la prestation compensatoire
Cette prestation compensatoire peut être décidée par les époux, grâce à un consentement mutuel, ou par le juge lors de la prononciation du divorce. Elle peut être versée sous forme de capital (via le versement de somme d’argent, d'attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage et d’habitation ou d’usufruit) ou sous forme de rente.
Le versement d'une prestation compensatoire permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous forme de réduction d'impôt ou de déduction du revenu global. De plus, les prestations compensatoires en capital sont, en principe, soumises au droit fixe de 125 €, au droit de partage ou encore à la taxe de publicité foncière.
Dans le cas d’un consentement mutuel :
La prestation compensatoire est déterminée par les époux en cas de divorce par consentement mutuel. Ils doivent convenir du montant et des modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie.
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Ils doivent donc s'entendre sur le principe d'une prestation compensatoire, le montant et les modalités de paiement. Ils décident ensemble de la durée du versement et peuvent même prévoir une condition résolutoire. Dans cette hypothèse, la réalisation de l'événement prévu par les époux mettra un terme définitif au paiement de la prestation.
Une question fiscale ?
Quelle est la fiscalité ?
En cas de versement d'une somme d'argent en une seule fois ou de manière échelonnée sur 12 mois maximum (12 mois ou moins de 12 mois) les prestations compensatoires versées en une fois ou de manière échelonnée sur une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €.
Seules ouvrent droit à la réduction d’impôt les prestations compensatoires dont la valeur est expressément fixée dans le jugement de divorce ou dans la convention de divorce homologuée par le juge ou encore dans la convention par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire.
Il en est de même si la convention prévoit un paiement sur une période supérieure à 12 mois mais que le débiteur de la prestation compensatoire s'en acquitte de manière anticipée dans un délai inférieur à 12 mois.
Versements effectués sur plus de 12 mois ?
En cas de versement d'une somme d'argent sur une période supérieure à 12 mois, le régime applicable est celui des pensions alimentaires. L'imposition est effectuée dans la catégorie des pensions après déduction d'un abattement de 10 % avec un minimum et un maximum par foyer fiscal (montant défini chaque année).
Prestation compensatoire par remise d'un bien
Le débiteur d'une prestation compensatoire en nature (par remise d'un bien commun, indivis, d'acquêt, propre ou personnel) bénéficie d’une réduction d'impôt de 25 % de la valeur du bien, retenue dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €. Les prestations compensatoires en capital sont en principe soumises au droit fixe de 125 €, au droit de partage ou encore à la taxe de publicité foncière.
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.